Devoirs du propriétaire - Comment remplir son devoir ? - En quoi consiste un contrôle ?

Devoirs du propriétaire

Depuis 2002, lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), un changement radical pour les propriétaires d'installations électriques à eux lieux.

En effet le propriétaire est depuis responsable de ces installations électriques.

Il doit de ce fait veiller à ce que ces installations électriques ne présentent pas de danger pour les personnes, les animaux et les choses en les faisant établir, contrôler et entretenir selon les règles techniques reconnues.

Il doit également veiller à ce que les défauts soient réparés sans retard et conserver la documentations techniques des installations (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.) durant toute la durée de vie de l'installation.

---

Comment remplir ces devoirs de propriétaires ?

Vous pouvez remplir vos devoirs de propriétaire au sens de l'art. 5 de l'OIBT, en faisant appel à un organe de contrôle indépendant. 

Étant titulaire d'une autorisation de contrôler (K-284367-1), celui-ci contrôlera vos installations électriques, afin de garantir une sécurité totale pour ces utilisateurs.

Il s'occupera également de vous épauler dans les démarches administratives nécessaires pour l’exploitant réseau et l'inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

---

En quoi consiste un contrôle ?

Le but fondamental du contrôle d'une installation électrique est de s'assurer que l'installation concernée ne présente aucun danger pour les personnes, les animaux et les choses.

Pour y parvenir, le contrôleur effectue une prestation incluant divers examens et services.

À savoir des examens visuels, des essais et des mesures ainsi que toutes les démarches administratives nécessaires pour l'élaboration du rapport de sécurité (RS) et du protocole d'essais et mesure (PM).
✓Contrôle visuel des installations à inspecter.

✓Mesures d'isolements ou de courants de fuite.

✓Mesure de courant de court-circuit (Icc) et de résistance de boucle.✓Mesures des DDR / FI (Intensités et temps de déclenchements)

✓Raccordements des dispositifs conjoncteurs.

✓Raccordements des machines installées à demeure.

✓Continuité du conducteur de protection.

✓Vérifications de la bonne application des normes en vigueur.

✓Établissement du rapport de contrôle et de l'avis de suppression de défauts.✓Explications au client des principaux défauts et des dangers en découlant.

✓Contrôle de vérification (lors de l’intervention suivante.)

✓Établissements des Rapports de sécurités (RS) et protocole d'essais et mesure (PM)✓Conseils sur les installations réalisées ou à réaliser.